Décret n° 2000-171 du 29 février 2000 pris en application de l'article L. 6 du code du service national

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NOR : DEFP0001268D

Texte n°26

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;

Après avis en date du 7 décembre 1999 de la commission interministérielle des formes civiles du service national, prévue à l'article R.* 15 du code du service national,

Décrète :

  • Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 51 du 01/03/20 0 page 3252 à 3254

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  • Art. 2. - Les tableaux nos 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.

  • Art. 3. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    TABLEAU No 1

    Répartition des enseignants

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 51 du 01/03/20 0 page 3252 à 3254

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    TABLEAU No 2

    Répartition des ingénieurs, techniciens et divers

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 51 du 01/03/20 0 page 3252 à 3254

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    TABLEAU No 3

    Répartition des professions médicales

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 51 du 01/03/20 0 page 3252 à 3254

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    TABLEAU No 4

    Récapitulatif

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 51 du 01/03/20 0 page 3252 à 3254

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Fait à Paris, le 29 février 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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