Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

Version initiale

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale, modifié par les décrets no 84-630 du 17 juillet 1984 et no 99-779 du 9 septembre 1999,

Arrête :

TITRE Ier

CONDITIONS D'ACCES

ET ORGANISATION DE LA FORMATION

  • Art. 1er. - Les modalités d'organisation de l'examen de sélection prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 1974 susvisé sont définies par un règlement élaboré par l'organisme de formation et soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

    L'épreuve écrite est notée sur 20 points et a une durée de 2 heures.

    L'épreuve orale est notée sur 20 points et a une durée de 20 minutes.

  • Art. 2. - Les candidats titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau IV de la Nomenclature des niveaux de formation peuvent demander à être dispensés de l'épreuve écrite de l'examen de sélection. La note de 12 sur 20 leur est attribuée à cette épreuve.

    Les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, du brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales, du brevet d'études professionnelles agricoles option « service aux personnes », du diplôme professionnel d'aide soignant, du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, peuvent demander à être dispensés de l'épreuve orale de l'examen de sélection. La note de 14 sur 20 leur est attribuée à cette épreuve.

    Aucun candidat ne peut être dispensé des deux épreuves de l'examen de sélection.

  • Art. 3. - Les cinq unités de formation théorique mentionnées à l'article 2 du décret du 15 février 1974 susvisé sont développées dans le programme défini en application du référentiel de compétences, lesquels sont détaillés dans les annexes I et II du présent arrêté.

    Les huit mois de formation pratique mentionnés à l'article 2 du même décret comprennent cinq mois de stages en situation professionnelle sous la conduite d'un tuteur titulaire soit du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, soit du certificat de travailleuse familiale, et trois mois de stages de découverte des établissements et services.

    Les stages font l'objet d'une convention de stage entre l'organisme de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, ses conditions d'évaluation ainsi que le nom et les qualifications du tuteur.

  • Art. 4. - La commission d'allégement mentionnée à l'article 2 du décret du 15 février 1974 susvisé se prononce au vu d'un dossier composé par le candidat et comprenant sa demande motivée, une copie certifiée conforme des diplômes justifiant la demande, ainsi que de l'avis circonstancié du directeur de l'organisme de formation. La commission doit être saisie de l'ensemble des demandes répondant aux conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.

  • Art. 5. - Des allégements de formation peuvent être accordés dans les conditions suivantes :

    1. Aux candidats titulaires d'un diplôme ou certificat de travail social classé au moins au niveau IV de la Nomenclature des niveaux de formation :

    - tout ou partie des stages de découverte des établissements ou services ;

    - tout ou partie des unités de formation « connaissances spécifiques des publics aidés », « environnement social des personnes aidées et action sociale », « méthodologie de l'intervention sociale » ;

    2. Aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, du brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales, mention complémentaire « aide à domicile », du brevet d'études professionnelles agricoles option « service aux personnes », du diplôme professionnel d'aide soignant ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture :

    - tout ou partie des unités de formation « gestion de la vie quotidienne », « connaissances spécifiques des publics aidés ».

    TITRE II

    MODALITES DE L'EXAMEN

  • Art. 6. - Le dossier d'inscription à l'examen du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et sanitaire comprend :

    - une demande d'inscription ;

    - une fiche d'état civil ;

    - un certificat de scolarité attestant le suivi régulier de la scolarité dans un organisme de formation agréé. Il sera accompagné, le cas échéant, des autorisations d'allégements de formation prévues à l'article 5 du présent arrêté.

  • Art. 7. - La durée et les barèmes de notation des épreuves de l'examen permettant d'obtenir le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale mentionnées à l'article 4 du décret du 15 février 1974 susvisé sont précisés ci-après :

    L'évaluation en contrôle continu réalisée par l'organisme dispensant la formation donne lieu à un minimum de trois notes, sur 20 points, dont la moyenne, constituant la note finale, est communiquée au jury d'examen lors de la délibération du jury plénier :

    - l'épreuve écrite individuelle est notée sur 20 points et a une durée de trois heures ;

    - l'épreuve orale est notée sur 20 points et a une durée de trente minutes ;

    - l'écrit de la monographie est noté sur 10 points et sa soutenance, d'une durée de trente minutes, est notée sur 20 points.

  • Art. 8. - L'arrêté du 30 juillet 1974 modifié relatif à la formation des travailleuses familiales et l'arrêté du 16 mars 1993 portant création d'une formation expérimentale en voie directe préparatoire au certificat de travailleuse familiale sont abrogés.

  • Art. 9. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    PROGRAMME DE FORMATION

    Gestion de la vie quotidienne (200 heures)

    1. Alimentation

    Techniques des règles d'hygiène et de sécurité :

    - maîtrise des techniques culinaires simples, de l'utilisation des équipements et du matériel.

    Respect de l'équilibre alimentaire :

    - besoin alimentaire, régime, gestion des dépenses alimentaires.

    Evolution des habitudes alimentaires :

    - approche des incidences socioculturelles, psychologiques et relationnelles de l'alimentation.

    2. Linge et vêtements

    Techniques d'entretien et de réparation des vêtements et du linge.

    Choix des vêtements :

    - achat des vêtements et connaissance des textiles.

    Fonction sociale du vêtement.

    3. Logement. - Habitat

    L'équipement et l'entretien du logement.

    L'accès au logement et la connaissance des organismes prestataires.

    Logement et vie sociale :

    - fonction du logement, lieu de vie et espace social, identité et logement.

    4. Consommation et gestion du budget

    Gestion du budget.

    Protection des consommateurs.

    Facteurs socio-économiques, psychologiques et culturels intervenant dans les modes de consommation.

    5. Santé

    Santé au quotidien :

    - approche globale des principales règles d'hygiène ;

    - hygiène de la femme enceinte, grossesse à risques ;

    - soins aux jeunes enfants ;

    - accidents domestiques et gestes de premier secours.

    Contribution à l'éducation de la santé :

    - conditions de vie et santé : influence des facteurs d'environnement ;

    - principaux services et équipements de soins et de prévention ;

    - répercussions de la maladie sur la personne et son environnement.

    Connaissances spécifiques des publics aidés (400 heures)

    1. Familles

    La famille et son environnement :

    - évolution sociologique de la notion de famille ;

    - identité socioculturelle : facteurs culturels, socioprofessionnels, religieux, ethniques, géographiques ;

    - fonctions parentales ;

    - relations entre les membres de la famille ;

    - les conséquences des changements familiaux ;

    - les dysfonctionnements familiaux.

    L'enfant :

    - naissance, naissance prématurée, naissances multiples ;

    - développement psychomoteur, cognitif et affectif de l'enfant ;

    - l'enfant handicapé, malade.

    L'adolescent.

    2. Personnes âgées

    Les principales modifications normales et pathologiques liées au vieillissement et leurs conséquences.

    La vie quotidienne de la personne âgée.

    Vieillissement et vie sociale.

    3. Personnes handicapées

    Déficience, incapacité et handicap.

    La vie quotidienne de la personne handicapée.

    Handicap et vie sociale.

    4. Personnes en difficulté ou en risque d'exclusion

    Evolution socio-historique des phénomènes de pauvreté et d'exclusion.

    Insertion sociale et professionnelle.

    Conséquences sur l'individu et le groupe familial.

    Problèmes d'identité et mécanismes d'adaptation.

    5. Personnes atteintes de pathologies

    nécessitant un accompagnement social

    Approche générale des maladies : sida, toxicomanie, alcoolisme, dépression, maladies mentales...

    Les conséquences de la maladie dans la relation à l'autre, la prévention et l'accompagnement social.

    6. Personnes en fin de vie

    Différentes approches de la mort (sociale, culturelle...).

    Souffrance et douleur : physique, psychologique.

    Relation à l'autre.

    Soins palliatifs.

    7. Personnes issues de l'immigration

    Approche socio-historique du fait migratoire.

    Culture et acculturation.

    Regroupement familial, familles rejoignantes ou primo-arrivantes.

    Environnement social des personnes aidées

    et action sociale (120 heures)

    Les politiques et dispositifs d'aide et d'action sociales.

    Développement social local et actions collectives :

    - intervention dans le cadre d'une action collective.

    Rôle et fonctions des professions sociales et paramédicales.

    Ethique et déontologie.

    Méthodologie de l'intervention sociale (170 heures)

    Analyse de situations.

    Elaboration de projets.

    Coordination, travail en équipe pluriprofessionnelle.

    Spécificités de l'intervention au domicile.

    Transmission de l'intervention, écrits professionnels.

    Evaluation de l'intervention.

    Communication verbale et non verbale.

    Culture générale (60 heures)

    Expression écrite.

    Approche des institutions (Etat, collectivités territoriales...).

    Historique de l'action sociale et des professions du travail social.

    A N N E X E I I

    REFERENTIEL

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 239 du 14/10/1999 page 15338 à 15340

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Fait à Paris, le 23 septembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 41,3 Mo
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