Arrêté du 6 octobre 1999 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol dans le département de la Drôme

Version INITIALE

NOR : AGRP9902091A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;

Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de tournesol hybride ;

Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses de la Drôme ;

Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 mars 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de production de semences de tournesol dite « de Montboucher-sur-Jabron » sur les communes de Montboucher-sur-Jabron, Sauzet, Montélimar, Espeluche et Puygiron.

    Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, à Valence.

  • Art. 2. - Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la production de semences est interdite.

  • Art. 3. - La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.

  • Art. 4. - Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.

    Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.

    Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que de semences.

    Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de tournesol institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

Le sous-directeur,

P.-E. Rosenberg

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