Arrêté du 27 septembre 1999 désignant la commission contentieuse de la région de la Réunion pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits du territoire de la Nouvelle-Calédonie empêchée

Version INITIALE

NOR : DEFP9952034A

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 115, L. 118 et D. 82 à D. 85 ;

Vu le décret no 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret no 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le constat du 7 juillet 1999 établi par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, président de l'office des anciens combattants et victimes de guerre de Nouméa, relatif à la carence de la commission contentieuse des soins gratuits du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour une durée indéterminée,

Arrête :

  • Art. 1er. - La commission contentieuse des soins gratuits de la région de la Réunion est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits du territoire de la Nouvelle-Calédonie pendant la durée de son empêchement.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

X. Rouby

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