Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 juillet 1999 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

- aux négociants commercialisant cette appellation.

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 juillet 1999, dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1), et relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour la campagne 1999-2000 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

- aux négociants commercialisant cette appellation.

Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Les textes des accord et avenant peuvent être consultés :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne ;

- au siège du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.