Décret du 13 octobre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques

Version INITIALE

NOR : DEFM9901990D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret du 8 août 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) et approuvant les statuts de cette société ;

Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret du 18 novembre 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) ;

Sur proposition du conseil d'administration de la SOGEPA ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Philippe Pontet est nommé président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA).

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 41,3 Mo