Arrêté du 14 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1998 portant renouvellement et désignation des membres du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1999, la composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 est modifiée comme suit :

    « Membre suppléant

    « Mlle Martin (Karine), clerc d'huissier de justice à Paris, en remplacement de Mme Duru (Sabrine), épouse Nicolai. »