Arrêtés du 5 octobre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1999 :

    Le retrait de M. Proust (Alain, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Proust et Alain Proust, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mansle (Charente), est accepté ;

    La raison sociale de la société Serge Proust et Alain Proust, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Proust, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».