Arrêté du 16 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 portant application de l'article R. 5179 du code de la santé publique

Version INITIALE

La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu la convention unique sur les stupéfiants de 1961 modifiée ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5149, R. 5171 et R. 5179 ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié portant application de l'article R. 5179 du code de la santé publique ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 juillet 1999,

Arrête :

Art. 1er. - Est radiée de la liste des substances mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1992 susvisé la substance suivante :
« Cétobémidone ».
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Acétorphine, à l'exception de l'usage vétérinaire ;
« Etorphine, à l'exception de l'usage vétérinaire. »
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 1999.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaim

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Droit national