Décision no 99-272 du 29 juin 1999 modifiant la décision no 98-181 du 8 avril 1998 autorisant l'Association Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ADM 32 (Association Diffusion Musicale)

Version INITIALE

NOR : CSAX9901272S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-181 du 8 avril 1998 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ADM 32 (Association Diffusion Musicale) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Dans l'énoncé de la décision no 98-181 du 8 avril 1998 susvisée et à son article 1er, les mots : « ADM 32 (Association Diffusion Musicale) » sont remplacés par les mots : « RDM 32 (Radio Diffusion Musicale) ».

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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