Décret du 13 décembre 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC9900153D

Texte n°48

  • Par décret en date du 13 décembre 1999, Mme Agnès Mouillard, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires.