Arrêté du 26 novembre 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Forbach, sur le territoire de la commune de OEting, dans le département de la Moselle.