Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MENA9902377A

Texte n°9

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans l'intitulé de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « des services médicaux des administrations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'éducation nationale ».

  • Art. 2. - A l'article 1er du même arrêté, les mots : « auprès du directeur de l'administration et du personnel » sont remplacés par les mots : « auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ».

  • Art. 3. - L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 281 du 04/12/1999 page 18057 à 18058

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    « Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel. »

  • Art. 4. - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 1999.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs,

techniques et d'encadrement,

B. Gille

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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