Art. 1er. - Est approuvé l'avenant du 10 mai 1999 à la convention nationale du 11 juillet 1997 conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1er

L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses en soins infirmiers à la charge des régimes d'assurance maladie est fixé, pour 1999, à + 2,9 % appliqué aux dépenses identiques présentées en 1998.

Article 2

Le tarif d'honoraire de la lettre-clé AMI est fixé à 17,30 F à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe tarifaire.

Article 3

La valeur de la lettre-clé AMI est fixée à 17,50 F à compter du 1er novembre 1999.

Article 4

Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux infirmiers s'établissent comme suit :

Départements métropolitains

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 183 du 10/08/1999 page 12055 à 12056

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Départements d'outre-mer

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 183 du 10/08/1999 page 12055 à 12056

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Fait à Paris, le 10 mai 1999.