Arrêtés du 19 août 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9911274A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 6 juillet 1999 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation du secteur des métiers et services de Haute-Normandie, 81, rue Thiers, 76043 Rouen Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MULTIFAF, 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris, portant sur un actif net de 404 856,86 F, repris au bilan arrêté au 31 août 1997.

  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger

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