Décisions portant attribution de ressources en fréquences

Version INITIALE

NOR : ARTL9900245S

  • Par décision no 99-524 en date du 18 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 500 et 27 760 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société EGN BV, sur une zone centrée sur la commune de Valbonne et d'un rayon de 10 kilomètres, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 2 juin 1999.