Arrêté du 24 août 1999 portant détachement (corps judiciaire)

Version INITIALE

NOR : JUSB9910356A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999, M. Becheraoui (Doreid), maître de conférences à l'université Strasbourg-III, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 13 septembre 1999.