Arrêté du 16 septembre 1999 modifiant l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale

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NOR : MESS9922924A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 19 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret no 99-625 du 15 juillet 1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

    I. - Il est ajouté au II de cet article un alinéa ainsi rédigé :

    « Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. »

    II. - Au III de cet article, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :

    « Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition. »

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'accès aux soins,

P. Georges

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