Arrêté du 13 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources

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NOR : EQUU9900897A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3o), L. 441-1, L. 472-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1o) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'avis favorable du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 5 juillet 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1o) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE MENTIONNES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 331-1

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 196 du 25/08/1999 page 12665 à 12666

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Fait à Paris, le 13 août 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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