Arrêté du 6 septembre 1999 fixant les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel

Version INITIALE

NOR : EQUA9901086A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;

Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, modifié par le décret no 98-158 du 11 mars 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'aviation civile en date du 22 avril 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du service des ressources humaines en date du 14 juin 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de la direction générale de l'aviation civile suivants :

    - la direction générale et les directions et services d'administration centrale ;

    - les unités des services techniques centraux :

    - service technique de la navigation aérienne (STNA) ;

    - échelon central du service du contrôle du trafic aérien (SCTA) ;

    - centre d'études de la navigation aérienne (CENA) ;

    - service de l'information aéronautique (SIA) ;

    - service technique des bases aériennes (STBA) ;

    - service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) ;

    - service de gestion de la taxe aéroportuaire (SGTA) ;

    - les services des directions de l'aviation civile fonctionnant à horaires de bureaux.

  • Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

F. Massé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

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