Arrêté du 5 août 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central de la maintenance de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFF9901841A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226 ;

Vu le décret no 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 13 août 1981 portant organisation du matériel de l'armée de terre, modifié notamment par l'arrêté du 17 mai 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le directeur du service central de la maintenance de l'armée de terre (camp de Satory) à Versailles (Yvelines) est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de ses attributions.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.

  • Art. 3. - L'arrêté interministériel en date du 24 septembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central de gestion du matériel de l'armée de terre est abrogé.

  • Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1999.

  • Art. 5. - Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur de la réglementation

et des affaires internationales,

G. Lemoine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

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