Arrêté du 4 août 1999 fixant la date des élections en vue du renouvellement quinquennal des chambres de métiers

Version INITIALE

NOR : ECOA9920088A

  • Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 août 1999, la date des élections pour le renouvellement quinquennal des chambres de métiers est fixée au 17 novembre 1999.

    En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres des chambres de métiers qui seront proclamés élus le septième jour suivant le jour de l'élection.