Arrêtés du 27 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920484A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1999 :

    Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société de notaires constituée entre M. Giraudel (Patrick, Marie), notaire à la résidence du Buisson-de-Cadouin (Dordogne), et M. Lamothe (Eric, Nelson), notaire à la résidence de Belvès (Dordogne) ;

    M. Giraudel (Patrick, Marie), notaire à la résidence du Buisson-de-Cadouin (Dordogne), et M. Lamothe (Eric, Nelson), notaire à la résidence de Belvès (Dordogne), reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire.