Art. 1er. - Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 ci-dessous reçoivent, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.

Art. 2. - Les pouvoirs délégués aux présidents et aux directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :

- autorisations de cumul de rémunérations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;

- octroi des congés prévus aux 1o, 2o, 3o, 5o, 7o et 8o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

- octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;

- octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;

- octroi des congés prévus aux articles 17 et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

- octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

- octroi d'un service à mi-temps pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés ;

- reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.

Art. 3. - La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

- universités et instituts nationaux polytechniques ;

- écoles et instituts extérieurs aux universités mentionnés aux articles 24 et 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

- établissements relevant de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

- établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

- écoles d'ingénieurs ayant le statut d'établissement public à caractère administratif autonome ;

- instituts universitaires de formation des maîtres ;

- observatoire de la Côte d'Azur ;

- Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;

- Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;

- Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.

Art. 4. - L'arrêté du 20 décembre 1993 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation est abrogé.

Art. 5. - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1999.