Arrêté du 12 juillet 1999 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1999, Mlle Logeais (Isabelle, Monique, Renée, Marie-Jeanne) est nommée commissaire-priseur à la résidence de Saint-Lô (Manche), en remplacement de M. Morin (Victor, René, Emile), démissionnaire.