Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant la nature des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP9900106A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1996, modifié par l'arrêté du 8 juillet 1996, fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour la branche des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance, la deuxième option (b) de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours externe et l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours interne, prévues aux articles 2 à 5 de l'arrêté du 19 janvier 1996 susvisé, sont ainsi modifiées :

    « Composition sur un sujet, comprenant la réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat. »

  • Art. 2. - Pour la branche des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance, l'épreuve orale no 1 d'admission des concours externe et interne, prévue aux articles 2 à 5 de l'arrêté du 19 janvier 1996 susvisé, est ainsi modifiée :

    « Exposé sur un sujet d'ordre général à partir d'un texte remis au candidat, suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien pourra porter sur les missions, le fonctionnement et l'organisation de l'administration des douanes et sur l'activité professionnelle du candidat. »

  • Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

du personnel, de la modernisation

et de l'administration :

L'attaché principal

d'administration centrale,

T. Mahler

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

L'attaché principal

d'administration centrale,

T. Mahler

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