Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1977 fixant les modalités et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE9940070A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1977 fixant les modalités et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté du 1er septembre 1977 susvisé, les mots : « sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « directeurs des services pénitentiaires ».

  • Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 1977 précité, les mots : « à l'article 3 du décret du 8 août 1977 susvisé pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 du décret du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ».

  • Art. 3. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1999.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

M. Viallet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général,

S. Fratacci

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