Décret no 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTE9900111D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, et notamment son article 27, modifié par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;

Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique,

Décrète :

  • Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

  • Art. 2. - Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

  • Art. 3. - Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget.

  • Art. 4. - La liste des emplois correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

  • Art. 5. - Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du ministre de l'intérieur. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.

  • Art. 6. - La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

  • Art. 7. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.

  • A N N E X E

    RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS AU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE

    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement

    d'une nouvelle bonification indiciaire

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 164 du 18/07/1999 page 10736 à 10737

    =============================================

Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,9 Mo