Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA9922987A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 31 août 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance,

    de l'adolescence et des adultes, 10430 Rosières

    A. - Protocole d'accord du 18 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

    B. - Avenant no 1 du 7 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

    C. - Avenant no 2 du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

    D. - Avenant no 3 du 13 juillet 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Beau Soleil Tarn, foyer de vie l'Orival,

    81540 Sorèze

    Accord d'entreprise du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - ADEF résidences, 94207 Ivry-sur-Seine

    Accord du 19 novembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail concernant MAPAD de Combs-la-Ville et MAPAD de Saint-Pierre-du-Perray.

  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Convention collective du 15 mars 1966

    Avenant no 265 du 21 avril 1999 relatif à la refonte du statut des cadres.

  • II. - Association médico-pédagogique de l'Eure

    27201 Vernon

    Accord collectif du 12 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Institut de rééducation de Guron, 86700 Payré

    Accord d'entreprise du 23 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Centre René-Lalouette, 93600 Aulnay-sous-Bois

    Protocole d'accord du 4 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - France Terre d'asile, 75018 Paris

    A. - Avenant no 99-02 du 12 mai 1999 relatif à la valeur du point 1999.

    B. - Avenant no 99-03 du 12 mai 1999 relatif à la bonification indiciaire 1999.

  • VI. - Mutuelle Pyrénées Bigorre, 65020 Tarbes

    A. - Accord du 29 avril 1999 (SSIAD) relatif à la réduction du temps de travail.

    B. - Accord du 29 avril 1999 (résidence personnes âgées) relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Amis et parents d'enfants inadaptés, 92700 Colombes

    Accord d'entreprise du 3 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 99-42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

Fait à Paris, le 23 septembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail social

et des institutions sociales,

B. Garro

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