Arrêté du 6 juillet 1999 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9950082A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1999 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires et à des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaires de la jeunesse ;

Vu les résultats des consultations du 25 mars et du 3 juin 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse institués à l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1999 susvisé instituant des comités techniques paritaires est fixée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 193 du 21/08/1999 page 12543 à 12548

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  • Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse institués à l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 1999 susvisé instituant des comités techniques paritaires est fixée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 193 du 21/08/1999 page 12543 à 12548

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  • Art. 3. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial institué à l'article 6 de l'arrêté du 18 janvier 1999 susvisé instituant des comités techniques paritaires est fixée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 193 du 21/08/1999 page 12543 à 12548

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  • Art. 4. - Les organisations syndicales susmentionnées devront désigner, auprès du responsable hiérarchique de la circonscription territoriale concernée ou du service, leurs membres dans chaque comité technique paritaire (régional, départemental et spécial) dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.

  • Art. 5. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

S. Perdriolle

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