Arrêté du 27 mai 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres de la Commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers

Version INITIALE

NOR : ECOA9920040A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu le décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1953 fixant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire prévue par le loi du 10 décembre 1952 susvisée ;

Vu l'arrêté du 14 février 1973 concernant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire du personnel des chambres de métiers ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1996 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi du 10 décembre 1952 susvisée ;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale instituée par l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de métiers,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les mandats en cours des membres de la Commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont prorogés ; ils seront renouvelés dans un délai de six mois suivant la date des élections aux chambres de métiers prévues à l'article 36 du décret du 27 mai 1999 susvisé.

  • Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1996 susvisé, les mots : « pour la période allant jusqu'au 31 mars 1999 » sont remplacés par les mots : « pour la période allant jusqu'au 31 mars 2000 ».

  • Art. 3. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1999.

Marylise Lebranchu

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