Arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MESS9922174Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 1999, page 11008, 1re colonne, article 1er, deuxième ligne, après les mots : « et au chapitre Ier », ajouter les mots : « du titre Ier ».

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