Arrêté du 30 juin 1999 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les avis en date du 1er juin 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
Médéric Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 29-31, rue Médéric :
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Assurances mutuelles de Picardie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Amiens (80041), 4, rue Edouard-Gand :
2 Maladie.
Caisse meusienne d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Bar-le-Duc (55001), 20-22, rue Nève :
2 Maladie.
La Sauvegarde, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony :
16 Pertes pécuniaires diverses.
a) Risques d'emploi.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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