Arrêté du 1er juin 1999 créant un traitement automatisé permanent d'informations individuelles issues de la mutualité sociale agricole par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRB9901043A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la convention du 28 janvier 1997 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 1999 portant le numéro 639190,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé permanent par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche qui a pour finalité la mise à jour de la base de sondage permanente nominative et la constitution de la liste des exploitations agricoles pour le recensement général de l'agriculture. Ce traitement met en oeuvre les données individuelles transmises par les caisses de mutualité sociale agricole.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations concernées par ce traitement portent sur les unités de production et sur les personnes physiques. Les données concernant chaque unité de production portent sur son identification, sa structure et son environnement économique, l'utilisation du sol, les cheptels, l'équipement, la population familiale et salariée vivant ou travaillant sur l'unité, la main-d'oeuvre occasionnelle utilisée par celle-ci. Les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent, vivent ou travaillent sur l'unité de production concernent la situation familiale et les activités professionnelles.

  • Art. 3. - Les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche sont seuls destinataires des données.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.

  • Art. 5. - Le chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières et économiques,

M. Fernet

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