Arrêté du 26 mai 1999 portant désignation d'un président de section à la commission des recours des réfugiés

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NOR : CPTP9900049A

  • Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 26 mai 1999, M. Mathieu (Jean-Luc), conseiller maître, est nommé président de section à la commission des recours des réfugiés.

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