Arrêté du 1er juillet 1999 portant nomination à la commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du code général des impôts compétente en matière de bénéfices agricoles forfaitaires
NOR : ECOC9900110A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC9900110A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.