Décret no 99-597 du 8 juillet 1999 portant abrogation du décret no 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et du décret no 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOM9900708Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 1999, page 10562, 1re colonne, art. 1er, 2e alinéa, 3e et 4e ligne, au lieu de : « (...) la publication au Journal officiel. », lire : « (...) la publication au Journal officiel du présent décret. »

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