Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre, les dispositions de l'accord de conciliation du 19 avril 1999, à l'exclusion du dernier alinéa du d, point 2, paragraphe C, de l'article 15 de la convention collective de travail du 15 octobre 1969 tel que cet article a été modifié par l'annexe audit accord.

Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-24 en date du 26 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).