Décret du 21 juin 1999 portant autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propane liquéfié sur partie de la commune de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire) au profit de la société Butagaz

Version INITIALE

NOR : ECOI9900141D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son application, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, et notamment son article 2, ensemble, pris pour son application, le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets d'application no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1992 autorisant la société Butagaz à procéder à la création et aux essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié sur la commune de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire), ensemble l'arrêté du 6 février 1997 prolongeant l'autorisation ;

Vu la pétition en date du 28 mai 1996, complétée par lettre du 10 novembre 1998, par laquelle la société Butagaz, dont le siège est 45-49, rue de Villiers, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, sollicite l'autorisation d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain de propane sur le territoire de la commune de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire) ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Dijon en date du 5 novembre 1996 portant nomination du commissaire enquêteur ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 18 décembre 1996 au 20 janvier 1997 inclus et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 février 1997 ;

Vu les avis des conseils municipaux des communes de Jugy, de Boyer et de Sennecey-le-Grand ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne en date du 5 janvier 1998 ;

Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 12 février 1998 ;

Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire en date du 19 mars 1998 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 21 juillet 1998 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 octobre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - La société Butagaz est autorisée, pour une durée de vingt ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent décret, à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié situé sur une partie de la commune de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire).

  • Art. 2. - Le stockage souterrain a une capacité maximale de 8 000 mètres cubes.

  • Art. 3. - Le périmètre de stockage, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), est défini par les points A, B, C et D, dont les coordonnées Lambert (zone II) sont les suivantes :

    A : x = 796 047 y = 183 589.

    B : x = 796 188 y = 183 372.

    C : x = 795 968 y = 183 230.

    D : x = 795 827 y = 183 447.

    Ce périmètre a une superficie de 6,8 hectares.

  • Art. 4. - Il est institué, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), un périmètre de protection constitué par un quadrilatère de sommets 1, 2, 3 et 4, définis ci-dessous par les coordonnées Lambert (zone II) :

    1 : x = 796 165 y = 184 143.

    2 : x = 796 742 y = 183 255.

    3 : x = 795 851 y = 182 676.

    4 : x = 795 274 y = 183 564.

    Ce périmètre a une superficie de 112,5 hectares.

    Aucun travail ne peut être exécuté à plus de 10 mètres de profondeur à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préfectorale.

    La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet de Saône-et-Loire aux frais du titulaire de l'autorisation.

  • Art. 5. - Le stockage se compose des éléments suivants :

    - ouvrages souterrains : cavité de stockage de type chambre et piliers ;

    - équipements fond-surface : puits dans lequel sont installés les principaux organes d'exploitation ;

    - équipements de surface : tête de puits et canalisations de transfert ;

    - installations de surface nécessaires à la réception, à l'expédition et au contrôle.

  • Art. 6. - La redevance due conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est calculée sur la base d'une capacité de 8 000 mètres cubes.

  • Art. 7. - Le présent décret sera affiché, à la demande du préfet de Saône-et-Loire, dans les communes de Sennecey-le-Grand, de Jugy et de Boyer aux frais du titulaire de l'autorisation.

  • Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ces plans peuvent être consultés au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne, 15-17, rue Jean-Bertin, 21000 Dijon.

Fait à Paris, le 21 juin 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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