Décret du 29 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Petit-Bourg - RN 1 (Guadeloupe) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOI9920118Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 1999, page 6802, 1re colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... section... », lire : « ... station... »

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