Arrêté du 4 mai 1999 portant création d'un centre supplémentaire pour les épreuves écrites aux concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSH9970023A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, un centre supplémentaire pour les épreuves écrites aux concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire est créé à Québec.