Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé

Version INITIALE

NOR : ECOL9900099A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1998 susvisé est complété conformément au tableau ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 158 du 10/07/1999 page 10275

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  • Art. 2. - Le fichier immobilier sera informatisé à compter du :

    1er octobre 1999, à Paris (9e bureau), Versailles (2e bureau) et Antibes (1er bureau) ;

    1er novembre 1999, à Paris (6e et 7e bureau), Nanterre (1er bureau) et Toulouse (1er bureau) ;

    1er décembre 1999, à Annecy.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

B. Parent

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