Décret du 16 septembre 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9970111D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret du 22 juillet 1999 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 portant délégation de signature,

Décrète :

  • Art. 1er. - Après l'article 1er du décret du 22 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

    « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Delplanque et Canneva, délégation est donnée à M. Patrick Le Guerer, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des pratiques sportives. »

  • Art. 2. - La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,6 Mo