Arrêté du 2 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE9940055A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret no 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 177 du 03/08/1999 page 11645 à 11646

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  • Art. 2. - Le 7e échelon du grade de directeur technique de 1re classe est créé à compter du 1er janvier 2000.

  • Art. 3. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 1999.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

M. Viallet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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