Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances

Version INITIALE

NOR : MEST9911210A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;

Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;

Considérant en outre que les dispositions de l'accord susvisé se conforment, sous les réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

    Les troisième et quatrième alinéas ainsi que les exemples cités en annexe du paragraphe 2.4 de l'article 2 du titre II sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.

    Le paragraphe 3.2 de l'article 3 du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5, alinéa 6, du code du travail.

    La seconde phrase du paragraphe 4.3 de l'article 4 du titre IV est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.

    Le second alinéa du paragraphe 4.4 de l'article 4 du titre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.

    L'annexe 2 relative au compte épargne temps est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail.

    L'article 7 de l'annexe 2 susvisée est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 4 août 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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