Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs

Version INITIALE

NOR : MEST9911208A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 1998, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 12 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 avril et 18 mai 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord susvisé ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;

Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs, ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;

Considérant en outre que les dispositions des accords susvisés se conforment, sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 12 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du sixième alinéa relatif au planning des horaires propres à chacun des intéressés de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année).

    Le quatrième alinéa de l'article 3 (Organisation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.

    Le deuxième alinéa de l'article 3-2 (Réduction avec répartition mensuelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

    Le cinquième alinéa relatif au planning annuel indicatif de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.

    Le premier tiret du septième alinéa relatif aux heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 (al. 2) du code du travail.

    Le seizième alinéa relatif aux heures excédentaires de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1 et L. 212-5 du code du travail.

    L'article 7 (Cadres) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, point I, et de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

    Le point 8.2 de l'article 8 (Mise en oeuvre. - Aides de l'Etat) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, points II, IV et V, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-13 en date du 7 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 4 août 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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