Art. 1er. - Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 2 865 089 668,95 F au titre de l'exercice 1997.

Art. 2. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1997 sont les suivantes :

En francs

Régime général ....................

2 321 868 667,71

Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles....................

358 422 717,59

Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles....................

110 019 443,29

Régime des militaires de carrière....................

38 965 219,50

Régime des assurances sociales des salariés agricoles....................

14 325 448,34

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines....................

4 584 143,47

Etablissement national des invalides de la marine....................

5 443 670,37

Régie autonome des transports parisiens....................

4 870 652,44

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire....................

4 584 143,47

Banque de France....................

2 005 562,77

Art. 3. - Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1997, les organismes ci-après désignés doivent à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 89 966 449,95 F.

En francs

Régime général ....................

72 908 810,71

Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles....................

11 254 802,59

Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles....................

3 454 711,29

Régime des militaires de carrière....................

1 223 543,50

Régime des assurances sociales des salariés agricoles....................

449 832,34

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines....................

143 946,47

Etablissement national des invalides de la marine....................

170 936,37

Régie autonome des transports parisiens....................

152 943,44

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire....................

143 946,47

Banque de France....................

62 976,77

Art. 4. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1999 sont les suivantes :

En francs

Régime général ....................

2 448 549 822

Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles....................

377 978 261

Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles....................

116 022 104

Régime des militaires de carrière....................

41 091 162

Régime des assurances sociales des salariés agricoles....................

15 107 045

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines....................

4 834 254

Etablissement national des invalides de la marine....................

5 740 677

Régie autonome des transports parisiens....................

5 136 395

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire....................

4 834 254

Banque de France....................

2 114 986

Art. 5. - Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées au plus tard le 20 septembre 1999.

Art. 6. - L'arrêté du 13 septembre 1999 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1997 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1999 est retiré.

Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.