Arrêté du 15 juin 1999 modifiant l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs

Version INITIALE

NOR : EQUS9900840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/6/15/EQUS9900840A/jo/texte

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 modifiant, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, les directives 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/312/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 11 février 1999 ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, les termes : « 30 km/h » sont remplacés par les termes : « 40 km/h ».

  • Art. 2. - Aux articles 5, 6, 7, 8, 11 et 12-4 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, les termes : « chef du service de l'industrie et des mines » sont remplacés par les termes : « directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ».

  • Art. 3. - A l'article 11 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, le sigle : « CNEEMA » est remplacé par les mots : « Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ».

    A l'article 12-4 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, les mots : « Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole » sont remplacés par les mots : « Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ».

  • Art. 4. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil

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