Art. 1er. - Les agents des comités économiques agricoles Fruits et légumes, agréés en application de l'article L. 552-2 du code rural et mentionnés à la section II du présent arrêté, sont agréés pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.

Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer leurs missions de recherche et constatation des infractions tel qu'il résulte de l'article 1er.

Ils sont en résidence au siège du comité économique agricole dont ils dépendent.

Art. 3. - Les agents mentionnés à l'article 1er réalisent leurs contrôles dans les conditions suivantes :

1. En application du programme de contrôle établi annuellement par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département chef-lieu de la région dans laquelle le comité économique agricole concerné a son siège, après consultation du responsable du comité.

Ce programme de contrôle est établi pour l'ensemble des départements relevant de la circonscription territoriale définie pour le comité ;

2. A l'occasion d'enquêtes spécifiques, à la demande conjointe du chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionné au 1 et du responsable du comité.

Ils rendent compte de leur activité une fois par mois au chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui a établi le programme d'activité défini au 1 et décidé l'enquête conjointement avec le responsable du comité économique agricole concerné défini au 2.

Art. 4. - Préalablement à leurs interventions, les agents mentionnés à l'article 1er informent le chef de service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où ils doivent exercer leurs contrôles.

Ils communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où les actes nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ont été effectués.

Art. 5. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par le comité économique agricole dont ils dépendent, qui prend en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses.

Section II

Dispositions particulières

Art. 6. - Les agents et comités économiques agricoles Fruits et légumes mentionnés à l'article 1er sont les suivants :

1. Comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, agréé par arrêté du 30 juin 1998, MIN, bâtiment U, 84000 Avignon :

Bonafos (Jacques) ;

Brun (Philippe) ;

Herrero (Nicole).

2. Comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, agréé par arrêté du 30 juin 1998, Agropole, bâtiment Alphagro, BP 206, 47931 Agen Cedex 9 :

Miozzo (Bernard).

3. Comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Nord-Est de la France, agréé par arrêté du 30 juin 1998, 11, avenue de la Résistance, 54520 Laxou :

Benoit (Gilles) ;

Urien (Patrick).

4. Comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Nord de la France, agréé par arrêté du 30 juin 1998, 23, Grand-Place, 62000 Arras :

Desutter (Eric) ;

Korn (Richard).

Art. 7. - Par dérogation à l'article 3, le programme de contrôle annuel du comité économique agricole du bassin Rhône-Méditerranée est établi par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département du chef-lieu de la région dans laquelle le comité a son siège, après consultation des chefs de service à Lyon, Clermont-Ferrand et Montpellier et du responsable du comité.

Section III

Dispositions diverses

Art. 8. - L'arrêté du 17 avril 1997 agréant les agents des comités économiques agricoles est abrogé.

Art. 9. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.