Arrêtés du 25 mars 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920180A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1999, M. Thoraval (René, Briac, Marie, Louis) est nommé notaire à la résidence de Saint-Lô (Manche), en remplacement de M. Furon (René, Pierre, Elie, François), démissionnaire.